ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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Article 6
Dessins et modèles des salariés
1) Sous réserve des dispositions légales réglementant le contrat de louage
d'ouvrage ou de travail et sauf stipulations contractuelles contraires, le droit à
l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel, élaboré en exécution
desdits contrats appartient au maître de l'ouvrage ou à l'employeur.
2) La même disposition s'applique lorsqu'un employé n'est pas tenu par son
contrat de travail d'exercer une activité créatrice mais crée un dessin ou
modèle industriel en utilisant des données ou des moyens que son emploi a
mis à sa disposition.
3) Dans le cas visé à l'alinéa 2 précédent, l'employé qui a créé le dessin ou
le
modèle industriel a droit à une rémunération tenant compte de l'importance
dudit dessin ou modèle créé, rémunération qui, à défaut d'entente entre les
parties, est fixée par le tribunal.
4) Les dispositions du présent article sont également applicables aux
agents de
l’Etat, des collectivités publiques et de toute autre personne morale de droit
public, sauf dispositions particulières contraires.
5) Au cas où l'employeur renonce expressément au droit au dessin ou
modèle, le
droit appartient au créateur.
6) Les dispositions de l'alinéa 3) sont d'ordre public
Article 7
Limitation des droits conférés
Le dessin ou modèle industriel enregistré ne produit pas d'effet à l'égard du tiers
qui, au moment du dépôt de la demande d'enregistrement exploitait déjà ledit dessin ou
modèle sur le territoire de l'un des Etats membres ou avait pris des mesures nécessaires
pour cette exploitation. Ce tiers est autorisé à utiliser ce dessin ou modèle pour les
besoins de son entreprise, dans ses propres ateliers ou dans ceux d'autrui. Ce droit ne
peut être transmis qu'avec l'entreprise.
TITRE II - DU DEPOT ET DE LA PUBLICITE
Article 8
Dépôt de la demande