ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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autres.
Article 27
Durée de vie
Les certificats d'addition prennent fin avec le brevet principal. Toutefois, la
nullité du brevet principal n'entraîne pas, de plein droit, la nullité du ou des certificats
d'addition correspondants ; et, même dans le cas où par application des dispositions de
l'article 43 alinéa 3) la nullité absolue a été prononcée, le ou les certificats d'addition
peuvent survivre au brevet principal jusqu'à l'expiration de la durée normale de ce
dernier, moyennant la continuation du paiement des annuités qui seraient dues si ledit
brevet n'avait pas été annulé.
Article 28
Transformation d'une demande de certificat
d'addition en une demande de brevet
Tant qu'un certificat d'addition n'a pas été délivré, le demandeur peut obtenir la
transformation de sa demande de certificat d'addition en une demande de brevet, dont
la date de dépôt est celle de la demande de certificat. Le brevet éventuellement délivré
donne alors lieu au paiement des mêmes annuités qu'un brevet déposé à cette dernière
date.
SECTION IV - DE LA COMMUNICATION ET DE LA PUBLICATION RELATIVE
AUX BREVETS ET AUX CERTIFICATS D'ADDITION
Article 29
Formalités de transformation d'une demande de
certificat d'addition en une demande de brevet
Tout breveté qui pour un changement, un perfectionnement ou une addition, veut
obtenir un brevet principal au lieu d'un certificat d'addition expirant avec le brevet
antérieur doit remplir les formalités prescrites par les articles 14 et 16.
Article 30
Indépendance du droit d'exploitation des brevets se
rattachant au même objet