ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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2) Le tribunal peut ordonner que les produits confisqués soient remis
au
propriétaire de la marque contrefaite ou frauduleusement apposée ou imitée
indépendamment de plus amples dommages-intérêts s'il y a lieu.
3) Le tribunal peut prescrire, dans tous les cas, la destruction des
produits,
objets des marques reconnues contraires aux dispositions de l'article 37
précédent.
Article 44
Autres mesures en matière de marques obligatoires
1) Dans le cas prévu par les dispositions de l'article 38, le tribunal prescrit
toujours que les marques déclarées obligatoires soient apposées sur les
produits qui y sont assujettis.
2) Le tribunal peut prononcer la confiscation des produits si le prévenu a
encouru,
dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un des délits prévus
par les dispositions de l'article 38.
Article 45
Pénalités en matière de marques collectives
Les pénalités prévues par les articles 37, 38, 40, 42, 43 et 44 de la présente
Annexe sont applicables en matière de marques collectives de produits ou de services.
En outre, sont punis des peines prévues par l'article 37 susvisé :
a) ceux qui font sciemment un usage quelconque d'une marque collective dans
les conditions autres que celles définies par le règlement fixant les conditions
d'utilisation visée à l'article 34 ;
b) ceux qui vendent ou mettent en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une
marque collective irrégulièrement employée au regard de la réglementation des
marques de produits ou de services ;
c) ceux qui font sciemment un usage quelconque, dans un délai de dix ans à
compter de la date d'annulation d'une marque collective, d'une marque
reproduisant ou imitant ladite marque collective;
d) ceux qui , dans un délai de dix ans à compter de la date d'annulation d'une
marque collective, sciemment vendent ou mettent en vente, fournissent ou offrent
de fournir des produits ou services sous une marque reproduisant ou imitant ladite
marque collective.