ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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l'enregistrement d'un nom commercial est prononcée par les tribunaux civils à
la requête, soit du ministère public soit de toute personne physique ou morale
intéressée.
2) Sur requête des demandeurs susvisés ou de l'Organisation, le tribunal
déclare
nul et non avenu l'enregistrement d'un nom commercial, au cas où ce dernier
n'est pas conforme aux dispositions des articles 1, 2 et 5.1) précédents ou est
en conflit avec un droit antérieur ; dans ce dernier cas, l'annulation ne peut
être prononcée que sur demande du titulaire du droit antérieur.
3) Lorsque la décision déclarant l'enregistrement nul et de nul effet est
devenue
définitive, elle est communiquée à l'Organisation qui en porte mention sur le
registre spécial des noms commerciaux.
4) La nullité est publiée dans les formes prescrites par le règlement
d'application
de la présente Annexe. L'enregistrement est considéré comme nul et non
avenu à compter de la date dudit enregistrement.
Article 15
Transmission du nom commercial
1) Le nom commercial ne peut être cédé, ou transmis qu'avec
l'établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole, ou la partie
dudit établissement désigné sous ce nom.
2) La cession du nom commercial doit être faite par écrit et requiert la
signature
des parties contractantes. La transmission par fusion d'établissements
commerciaux, industriels, artisanaux ou agricoles ou toute autre forme de
succession peut être faite par tout autre document prouvant la transmission.
3) Les actes visés à l'alinéa premier ci-dessus ne sont opposables aux tiers
que
s'ils ont été inscrits dans le registre spécial des noms commerciaux tenu par
l'Organisation et publiés dans les formes prescrites par le règlement
d'application de la présente Annexe. Un exemplaire de ces actes est conservé
par l'Organisation.
Article 16
Action en justice et pénalités
1) Lorsque les droits attachés au nom commercial sont menacés de
violation, le