ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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Article 24
Formalités de transformation d'une demande de certificat d'amélioration en une
demande de certificat d'enregistrement de modèle d'utilité
Tout créateur qui pour un changement, un perfectionnement ou une addition
veut obtenir un certificat d'enregistrement de modèle d'utilité principal au lieu d'un
certificat d'amélioration expirant avec le certificat d'enregistrement antérieur doit
remplir les formalités prescrites par les articles 11 et 13.
Article 25
Indépendance du droit d'exploitation des certificats d'enregistrement de modèle
d'utilité se rattachant au même objet
Quiconque a obtenu un certificat d'enregistrement de modèle d'utilité pour une
création se rattachant à l'objet d'un autre modèle d'utilité, n'a aucun droit d'exploiter la
création déjà protégée et, réciproquement, le titulaire d'un certificat d'enregistrement
antérieur ne peut exploiter la création, objet du nouveau certificat d'enregistrement de
modèle d'utilité.
TITRE III - DE LA PUBLICATION
Article 26
Communication des descriptions,
dessins et clichés
1) Les descriptions, dessins et clichés des modèles d'utilité enregistrés
sont
conservés à l'Organisation où après la publication prévue à l'article 27 ciaprès,
ils sont communiqués à toute réquisition.
2) Toute personne peut obtenir, à compter de la publication visée à
l'alinéa 1)
précédent, copie officielle des descriptions, dessins et clichés susvisés.
3) Les dispositions des alinéas 1) et 2) précédents sont applicables aux
copies
officielles produites par les déposants qui ont entendu se prévaloir de la
priorité d'un dépôt antérieur et aux pièces habilitant certains de ces
demandeurs à revendiquer une telle priorité.
4) Le déposant d'une demande d'enregistrement, qui entend se prévaloir
à
l'étranger de la priorité de son dépôt avant l'enregistrement du modèle
d'utilité, peut obtenir une copie officielle de sa demande.