ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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reproduction sexuée ou de sa multiplication végétative.
Article 8
Stabilité
Une variété est stable si ses caractères pertinents restent inchangés à la suite
de ses reproductions ou multiplications successives, ou, en cas de cycle particulier de
reproductions ou de multiplications, à la fin de chaque cycle.
Article 9
Droit au certificat d'obtention végétale
1) Le droit au certificat d'obtention végétale appartient à l'obtenteur.
2 2) Si plusieurs personnes ont obtenu une variété en commun, le droit
au certificat d'obtention végétale leur appartient en commun.
3 3) Le droit au certificat d'obtention végétale peut être cédé ou transmis par
voie
successorale.
4) L'obtenteur est mentionné comme tel dans le certificat d'obtention végétale.
4 5) a) Le déposant est considéré , jusqu'à preuve du contraire, comme titulaire
du
droit au certificat d'obtention végétale.
b) Lorsqu'une personne n'ayant pas droit au certificat d'obtention végétale a
déposé une demande, l'ayant droit peut intenter une action en cession de la
demande ou, s'il est déjà délivré, du certificat d'obtention végétale. L'action
en cession se prescrit cinq ans à compter de la date de la publication de la
délivrance du certificat d'obtention végétale. L'action dirigée contre un
défendeur de mauvaise foi n'est liée à aucun délai.
Article 10
Variétés végétales obtenues par des salariés
1) Sous réserve des dispositions légales régissant le contrat de louage
d'ouvrage ou de travail et sauf stipulations contractuelles contraires, le droit
au certificat d'obtention végétale pour une variété obtenue en exécution dudit
contrat appartient au maître de l'ouvrage ou à l'employeur.
2) La même disposition s'applique lorsqu'un employé n'est pas tenu par son
contrat de travail d'exercer une activité inventive, mais a obtenu la variété en
utilisant des données ou des moyens que son emploi a mis à sa disposition.