ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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parvient pas à l'Organisation dans le délai précité, le déposant est réputé
avoir retiré sa demande d'enregistrement et cet enregistrement est radié.
3) Avant de statuer sur l'opposition, l'Organisation entend les parties ou
l'une
d'elles, ou leur mandataire, si la demande lui en est faite.
4) La décision de l'Organisation sur l'opposition, est susceptible de
recours
auprès de la Commission Supérieure de Recours pendant un délai de 03
mois à compter de la date de réception de la notification de cette décision
aux intéressés.
5) L'enregistrement n'est radié que dans la mesure où l'opposition
susvisée est
fondée.
Article 10
Etablissement du certificat d'enregistrement
Sitôt l'enregistrement effectué, il est délivré au titulaire de l'enregistrement un
certificat contenant notamment, les renseignements suivants, tels qu'ils apparaissent
sur le registre spécial des noms commerciaux:
a) le numéro d'ordre du nom commercial ;
b) la date de dépôt de la demande d'enregistrement ainsi que la date de
l'enregistrement ;
c) le nom commercial tel qu'il a été enregistré ou, le cas échéant, la
reproduction de ce nom ;
d) le lieu où est situé l'établissement commercial en cause ainsi que le
genre d'activité de cet établissement ;
e) les nom et prénom du titulaire de l'enregistrement ainsi que son
adresse.
Article 1l
Durée des droits
1) L'enregistrement d'un nom commercial n'a d'effet que pour 10 ans, à
compter
de la date de dépôt ; toutefois, le droit conféré par l’enregistrement du nom
commercial peut être conservé sans limitation de durée par des
renouvellements successifs effectués tous les 10 ans.