ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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TITRE II : DU DEPOT, DE L'ENREGISTREMENT ET
DE LA PUBLICATION
Article 8
Dépôt de la demande
Quiconque veut obtenir l'enregistrement d'une marque doit déposer ou
adresser par pli postal recommandé avec demande d'avis de réception à l'Organisation
ou au ministère chargé de la propriété industrielle :
a) sa demande adressée au Directeur Général de l'Organisation en
nombre d'exemplaires suffisants ;
b) la pièce justificative du versement à l'Organisation de la taxe de
dépôt ;
c) un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est
représenté par un mandataire ;
d) la reproduction de la marque comportant l'énumération des produits
ou des services auxquels s'applique la marque et des classes
correspondantes de la classification internationale des produits et
services aux fins de l'enregistrement des marques (Arrangement de
Nice); le nombre de reproductions de la marque devant être fourni est
fixé par le règlement d'application de la présente Annexe;
e) le règlement visé à l'article 2.2) s'il s'agit d'une marque collective.
Article 9
Etendue de l'enregistrement
La marque peut être enregistrée pour une ou plusieurs classes de produits ou
pour une ou plusieurs classes de services, au sens de l'Arrangement de Nice concernant
la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement
des marques.
Article 10
Etablissement du procès verbal de dépôt et
transmission des pièces
1) Un procès-verbal dressé par l'Organisation ou le ministère chargé de la
propriété industrielle constate chaque dépôt en énonçant le jour et l'heure de
la remise des pièces.