ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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demande d'enregistrement de modèle d’utilité et inversement
1) a) A tout moment, avant la délivrance d'un brevet ou le rejet d'une
demande de brevet, un déposant d'une demande de brevet peut, après
paiement de la taxe prescrite, transformer sa demande en une demande
d'enregistrement de modèle d'utilité, à laquelle sera attribuée la date de
dépôt de la demande initiale.
b) A tout moment avant la délivrance d'un certificat d'enregistrement de
modèle d'utilité ou le rejet d'une demande d'enregistrement de modèle
d'utilité, le déposant d'une demande d'enregistrement de modèle d'utilité
peut, après paiement de la taxe prescrite, transformer sa demande en
demande de brevet, à laquelle sera attribuée la date de dépôt de la
demande initiale.
2) a) Lorsqu'une demande de brevet a été transformée, conformément aux
dispositions de l'alinéa 1) a) précédent, en une demande d'enregistrement
de modèle d'utilité, elle est réputée avoir été retirée et l'Organisation porte
la mention “Retrait” dans le registre des brevets.
b) Lorsqu'une demande d'enregistrement de modèle d'utilité a été
transformée, conformément aux dispositions de l'alinéa 1) b) précédent, en
une demande de brevet, elle est réputée avoir été retirée et l'Organisation
porte la mention “Retrait” dans le registre des modèles d'utilité.
3) Une demande ne peut être transformée plus d'une fois en vertu de l’alinéa 1).
Article 15
Irrecevabilité pour défaut de paiement
Aucune demande d'enregistrement de modèle d'utilité n'est recevable si elle n'est
accompagnée d'une pièce constatant le versement à l'Organisation de la taxe de dépôt
et de la taxe de publication.
Article 16
Date de dépôt
L'Organisation accorde, en tant que date de dépôt, la date de la réception de la
demande, rédigée dans une de ses langues de travail, au Ministère chargé de la
propriété industrielle, ou le cas échéant, à l'Organisation pour autant que, au moment
de cette réception, la demande contienne :
a) une indication expresse ou implicite selon laquelle la délivrance d'un certificat
d'enregistrement de modèle d'utilité est demandée;
b) des indications permettant d'établir l'identité du déposant;