ACCORD PORTANT REVISION DE LÃ«ACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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246 l'autorisation d'exploitation. 3) a) Le Gouvernement peut, à la demande du titulaire du certificat d'obtention végétale, du service de l’Etat ou du tiers désigné, modifier les conditions de l'autorisation d'exploiter la variété dans la mesure où un changement de circonstances justifie une telle modification ; b) Le Gouvernement met fin à l'autorisation d'exploiter la variété avant terme, la demande du titulaire du certificat d'obtention végétale, si le service de l’Etat ou le tiers désigné enfreint les modalités définies par le gouvernement ou n'exploite pas la variété avec compétence et professionnalisme ; c) Le gouvernement peut proroger l'autorisation d'exploiter la variété, après avoir entendu les parties, s'il est convaincu, sur la base d'un nouvel examen, que les circonstances qui l'ont amené à prendre la décision initiale perdurent. 4) L'autorisation d'exploiter la variété accordée à un tiers ne peut être transférée qu'avec l'entreprise ou le fonds de commerce de cette personne ou avec la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce dans le cadre de laquelle la variété est exploitée. 5) L'autorisation n'exclut pas : a) l'exploitation de la variété par le titulaire du certificat d'obtention végétale ; ni b) la conclusion de contrats de licence par le titulaire. 6) L'exploitation de la variété par le service de l’Etat ou le tiers désigné aura exclusivement pour objet l'approvisionnement du marché intérieur de l’Etat membre. 1) Les parties seront entendues avant qu'une décision soit prise en vertu du présent article. Celle-ci pourra faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente. TITRE VI - OBLIGATIONS DU TITULAIRE DU CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE Article 37 Maintien de la variété 1) Le titulaire du certificat d'obtention végétale est tenu de maintenir la variété protégée à ses frais ou, le cas échéant, ses constituants héréditaires pendant toute la durée de validité du certificat.
247 2) Sur demande de l'Organisation, il est tenu de présenter à toute autorité désignée par celle-ci, dans le délai imparti et à ses frais, les renseignements, documents ou matériel jugés nécessaires au contrôle du maintien de la variété. Article 38 Fourniture d'échantillons 1) Le titulaire du certificat d'obtention végétale est tenu de fournir à ses frais à toute autorité désignée par le Directeur Général, dans le délai imparti, des échantillons appropriés de la variété protégée ou, le cas échéant, de ses constituants héréditaires aux fins : a) de la constitution ou du renouvellement de l'échantillon officiel de la variété ; ou b) de la conduite de l'examen comparatif des variétés aux fins de la protection. 2) Le titulaire du certificat d'obtention végétale peut être requis d'assurer luimême la pérennité de l'échantillon officiel. TITRE VII - CHANGEMENT <strong>DE</strong> PROPRIETE, ANNULATION, <strong>DE</strong>CHEANCE Article 39 Changement et démembrement de propriété 1) a) Le certificat d'obtention végétale peut être cédé ou transmis par voie successorale. b) Tout changement de propriété doit être constaté par écrit. Il doit en outre être enregistré par l'Organisation et ne sera opposable aux tiers qu'après son enregistrement au registre spécial ; l'Organisation publie une mention du changement de propriété. 2) a) Le titulaire du certificat d'obtention végétale peut concéder des licences d'exploitation exclusives ou non exclusives. b) Toute licence doit être constatée par écrit, et être enregistrée par l'Organisation ; elle ne sera opposable aux tiers qu'après son
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