ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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2) Les actes comportant, soit transmission de propriété, soit concession de
droit
d'exploitation ou cession de ce droit, soit gage ou mainlevée de gage
relativement à une demande d’enregistrement de modèle d'utilité ou à un
modèle d’utilité enregistré, doivent, sous peine de nullité, être constatés par
écrit.
Article 29
Inscription des actes au registre spécial des modèles d'utilité
1) Les actes visés à l'article 28.2) précédent ne sont opposables aux tiers
que
s'ils ont été inscrits au registre spécial des modèles d'utilité tenu par
l'Organisation. Un exemplaire de ces actes est conservé par l'Organisation.
2) Dans les conditions fixées par voie réglementaire, l'Organisation
délivre à
tous ceux qui le requièrent une copie des inscriptions portées sur le registre
spécial des modèles d'utilité, ainsi que l'état des inscriptions subsistant sur
les modèles d'utilité donnés en gage, ou un certificat constatant qu'il n'en
existe aucune.
Article 30
Exploitation de plein droit du modèle d'utilité
et de ses améliorations
1) Ceux qui ont acquis d'un titulaire d'un certificat d'enregistrement de
modèle
d'utilité ou de ses ayants droit la faculté d'exploiter le modèle d'utilité
profitent, de plein droit, des améliorations apportées par ce titulaire du
modèle d'utilité audit modèle ou par ses ayants droit. Réciproquement, ledit
titulaire ou ses ayants droit profitent des améliorations apportées
ultérieurement au modèle d'utilité par ceux qui ont acquis le droit d'exploiter
ledit modèle.
2) Tous ceux qui ont le droit de profiter des améliorations susvisées
peuvent en
lever une expédition à l'Organisation.
Article 31
Contrat de licence
1) Le titulaire d'un certificat d'enregistrement de modèle d'utilité peut,
par
contrat, concéder à une personne physique ou morale une licence lui