ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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1) Les propriétaires du brevet peuvent, en vertu d'une ordonnance du
Président du tribunal civil dans le ressort duquel les opérations doivent être
effectuées, faire procéder par tous huissiers ou officiers publics ou
ministériels, y compris les douaniers, avec, s'il y a lieu, l'assistance d'un
expert, à la désignation et description détaillées, avec ou sans saisie, des
objets prétendus contrefaisants.
2) L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du brevet.
2) Lorsqu'il y a lieu à saisie, ladite ordonnance peut imposer au requérant
uncautionnement qu'il est tenu de consigner avant d'y faire procéder. Ce
cautionnement doit être suffisant sans être de nature à décourager le recours à
la procédure.
4) Le cautionnement est toujours imposé à l'étranger qui requiert la saisie.
1) Il est laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis de
l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant le dépôt du cautionnement,
le tout sous peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier,
l'officier public ou ministériel, y compris le douanier.
Article 65
Délai pour engager la procédure quant au fond
A défaut, pour le demandeur, de se pourvoir soit par la voie civile, soit par la
voie correctionnelle, dans le délai de 10 jours ouvrables à compter de la saisie ou la
description, ladite saisie ou description est nulle de plein droit sans préjudice des
dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, s'il y a lieu.
Article 66
Charge de la preuve
Aux fins de la procédure civile concernant l'atteinte aux droits du titulaire visés
à l'article premier, si l'objet du brevet est un procédé d'obtention d'un produit, les
autorités judiciaires sont habilitées à ordonner au défendeur de prouver que le procédé
utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté dans une des
situations ci-après :
a) le produit obtenu par le procédé est nouveau,
b) la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le
procédé et le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables,
déterminer quel procédé a été en fait utilisé.