ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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Les effets du classement suivent le bien culturel en quelque main qu'il passe.
Article 83
Conditions d'aliénation
1) Quiconque aliène un bien classé soit par vente, soit autrement est
tenu,
avant accomplissement de l'acte d'aliénation, à peine de nullité de celle-ci :
a) de faire connaître au bénéficiaire le statut de ce bien ;
b) d'informer l'autorité compétente dans les quinze (15) jours précédant
l'acte d'aliénation dudit bien.
2) Tout bien classé appartenant à une personne morale de droit public
ne peut
être aliéné qu'avec l'autorisation expresse de l'autorité administrative
compétente.
Article 84
Droit de restauration de biens classés
L’Etat peut faire exécuter à ses frais des travaux indispensables à la
restauration ou à la conservation des biens classés ne lui appartenant pas. A cet effet,
il peut d'office prendre possession desdits biens pendant le temps nécessaire à
l'exécution de ces travaux.
Article 85
Droit à l'indemnité
Les propriétaires, détenteurs ou occupants peuvent prétendre s'il y a lieu, à
l'attribution d'une indemnité de privation de jouissance, celle-ci étant déterminée
conformément aux dispositions nationales en vigueur en la matière.
Article 86
Droit de visite
En raison des charges ainsi supportées par l’Etat, et lorsque le bien classé est
de nature à être ouvert au public ou exposé à sa vue, il pourra être établi, au profit du
fonds spécial prévu à l'article 95 alinéa 2) ci-après, un droit de visite dont le montant
sera fixé par l'autorité compétente.
Article 87
Violation de l'autorisation préalable