ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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et 52 de la présente Annexe.
2) Les législations nationales des pays membres ont la faculté de
déterminer les
conditions éventuelles de cette rémunération pour copie privée.
Article 59
Domaine public payant et exploitation des expressions du folklore
1) L'exploitation des expressions du folklore ainsi que celle des œuvres ou
productions tombées dans le domaine public à l'expiration des périodes de
protection visées aux chapitres 5 des première et deuxième parties de la
présente Annexe, est subordonnée à la condition que l'exploitant souscrive
l'engagement de payer à l'organisme national de gestion collective des droits
une redevance y afférente.
2) S'agissant des œuvres ou productions tombées dans le domaine public,
la
redevance sera égale à la moitié du taux des rétributions habituellement
allouées d'après les contrats ou usages en vigueur aux auteurs et aux titulaires
de droits voisins sur leurs œuvres et productions protégées. Le produit des
redevances ainsi perçues est consacré à des fins sociales et culturelles.
3) Une partie des redevances perçues au titre de l'exploitation des
expressions du
folklore est consacrée à des fins sociales et culturelles.
QUATRIEME PARTIE - GESTION COLLECTIVE
Article 60
Gestion collective
1) La protection, l'exploitation et la gestion des droits des auteurs d'œuvres
et des
droits des titulaires de droits voisins tels qu'ils sont définis par la présente
Annexe ainsi que la défense des intérêts moraux seront confiées à un
organisme national de gestion collective des droits dont la structure, les
attributions et le fonctionnement sont déterminés par l'autorité nationale
compétente de chaque Etat membre de l'Organisation.
2) Les dispositions de l'alinéa 1) ci-dessus ne portent, en aucun cas,
préjudice à la faculté appartenant aux auteurs d'œuvres et à leurs successeurs,
et aux titulaires de droits voisins, d'exercer les droits qui leur sont reconnus
par la présente Annexe.