ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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l'Organisation dans un délai de 30 jours ;
iv) aux œuvres d'architecture érigées dans l'un des Etats membres de
l'Organisation
2) S'il s'agit d'une œuvre de collaboration, il suffit pour que les dispositions de la
présente partie de l'Annexe s'appliquent, qu'un des collaborateurs satisfasse à
la condition prévue à l'alinéa 1.i) ci-dessus.
3) Les dispositions pertinentes de l’Accord portant révision de l'Accord de
2 Bangui du 02 Mars 1977 s'appliquent mutatis mutandis dans cette partie de
l'Annexe.
4) Demeurent réservées les dispositions des traités internationaux.
CHAPITRE II - OBJET DE LA PROTECTION
Article 4
Objet de la protection : généralités
1) L'auteur de toute œuvre originale de l'esprit, littéraire et artistique jouit
sur
cette œuvre, du seul fait de sa création d'un droit de propriété incorporelle,
exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre moral
ainsi que des attributs d'ordre patrimonial qui sont déterminés par la présente
Annexe.
2) La protection résultant des droits prévus à l'alinéa 1), ci-après dénommé
“protection”, commence dès la création de l’œuvre, même si celle-ci n'est pas
fixée sur un support matériel.
Article 5
Objet de la protection : les œuvres
1) La présente Annexe s'applique aux œuvres littéraires et artistiques,
ci-après
dénommées “œuvres”, qui sont des créations intellectuelles originales dans
le domaine littéraire et artistique, scientifique, telles que :
i) les œuvres exprimées par écrit, y compris les programmes
d'ordinateur ;
ii) les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres faites de mots
et exprimées oralement ;
iii) les œuvres musicales qu'elles comprennent ou non des textes
d'accompagnement;