ACCORD PORTANT REVISION DE LÃ«ACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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184 i) porter la limite supérieure des peines édictées à l'alinéa 1) au double lorsque le prévenu est condamné pour un nouvel acte constituant une violation des droits moins de cinq ans après avoir été condamné pour une violation antérieure ou lorsqu'il est établi qu'il se livre habituellement à de tels actes ; ii) ordonner la confiscation des recettes saisies au profit du titulaire des droits violés ; iii) ordonner la confiscation et la destruction des œuvres contrefaisantes ainsi que des matériels ayant servi à la commission de l'infraction ; iv) ordonner la fermeture provisoire ou définitive de l'établissement d'édition, de reproduction, de représentation ou d'exécution, de communication de l'œuvre ou de tout lieu où l'infraction est commise ; iv) ordonner la publicité de la condamnation à la charge du condamné. 2) Le tribunal applique aussi les mesures et les sanctions visées aux articles 62 et 63 dans le procès pénal, sous réserve qu'une décision concernant ces sanctions n'ait pas encore été prise dans un procès civil. Article 65 Mesures, réparations et sanctions en cas d'abus de moyens techniques 1) Les actes suivants sont considérés comme illicites et, aux fins des articles 62 à 64, sont assimilés à une violation des droits des auteurs et autres titulaires du droit d'auteur : i) la fabrication ou l'importation, pour la vente ou la location, d'un dispositif ou moyen spécialement conçu ou adapté pour rendre inopérant tout dispositif ou moyen visant à empêcher ou à restreindre la reproduction d'une ou à détériorer la qualité des copies ou exemplaires réalisés (ce dernier dispositif ou moyen étant ci-après dénommé “dispositif ou moyen de protection contre la copie ou de régulation de la copie”) ; ii) la fabrication ou l'importation, pour la vente ou la location, d'un dispositif ou moyen de nature à permettre ou faciliter la réception d'un programme codé radiodiffusé ou communiqué de toute autre manière au public, par des personnes qui ne sont pas habilitées à le recevoir.
185 2) Aux fins de l'application des articles 62 à 64, un dispositif ou moyen spécialement conçu ou adapté pour rendre inopérant tout dispositif ou moyen de protection contre la copie ou de régulation de la copie mentionné à l'alinéa 1) est assimilé aux copies ou exemplaires contrefaisants d'œuvres. 3) L'auteur d'une œuvre ou tout autre titulaire du droit d'auteur sur une œuvre a droit aux dommages-intérêts prévus à l'alinéa 1) de l'article 62 de la même manière que lorsque ses droits ont été violés, dans le cas où : i) alors que des copies ou exemplaires de l'œuvre ont été réalisés par luimême, ou avec son autorisation, et offerts à la vente ou à la location sous forme électronique assortis d'un dispositif ou d'un moyen de protection contre la copie ou de régulation de la copie, un dispositif ou moyen de protection ou de régulation est fabriqué ou importé pour être vendu ou loué; ii) alors que l'œuvre est incluse dans un programme codé radiodiffusé ou communiqué de toute autre manière au public par lui-même, ou avec son autorisation, un dispositif ou moyen permettant ou facilitant la réception du programme par des personnes qui ne sont pas habilitées à le recevoir est fabriqué ou importé pour être vendu ou loué. SIXIEME PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES Article 66 Effectif rétroactif 1) Sous réserve des dispositions de l'article 59, les dispositions de la présente Annexe s'appliquent aussi aux œuvres qui ont été créées, aux interprétations ou exécutions qui ont eu lieu ou ont été fixées, aux phonogrammes qui ont été fixés et aux émissions qui ont eu lieu, avant la date d'entrée en vigueur de la présente Annexe, à condition que ces œuvres, interprétations ou exécutions, phonogrammes et émissions de radiodiffusion ne soient pas encore tombées dans le domaine public en raison de l'expiration de la durée de la protection à laquelle ils étaient soumis dans la législation précédente ou dans la législation de leur pays d'origine. 2) Demeurent entièrement saufs et non touchés les effets légaux des actes et contrats passés ou stipulés avant la date d'entrée en vigueur de la présente Annexe.
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