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ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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174<br />

<strong>DE</strong>UXIEME PARTIE : DROITS <strong>DE</strong>S ARTISTES INTERPRETES OU<br />

EXECUTANTS, <strong>DE</strong>S PRODUCTEURS <strong>DE</strong> PHONOGRAMMES ET <strong>DE</strong>S<br />

ORGANISMES <strong>DE</strong> RADIODIFFUSION (DROITS VOISINS)<br />

CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS INTRODUCTIVES<br />

Article 46<br />

Définitions<br />

Les termes suivants et leurs variantes tels qu'ils sont employés dans la présente<br />

partie de l'Annexe ont la signification suivante :<br />

i) Les “artistes interprètes ou exécutants” sont les acteurs, chanteurs,<br />

musiciens, danseurs et autres personnes qui représentent, chantent,<br />

récitent, déclament, jouent ou exécutent de toute autre manière des<br />

œuvres littéraires ou artistiques ou des expressions du folklore.<br />

ii) La “copie d'un phonogramme” est tout support matériel contenant des<br />

sons repris directement ou indirectement d'un phonogramme et qui<br />

incorpore la totalité ou une partie substantielle des sons fixés sur ce<br />

phonogramme.<br />

iii) La “fixation” est l'incorporation de sons, d'images ou de sons et<br />

images dans un support matériel permanent ou suffisamment stable pour<br />

permettre leur perception, reproduction ou communication d'une manière<br />

quelconque, durant une période plus que simplement provisoire.<br />

iv) Un “phonogramme” est toute fixation exclusivement sonore des sons<br />

provenant d'une exécution ou d'autres sons.<br />

v) Le “producteur de phonogrammes” est la personne physique ou<br />

morale qui, la première, prend l'initiative et la responsabilité de fixer les<br />

sons provenant d'une exécution ou d'autres sons.<br />

1) Les définitions prévues à l'article 2 de la première partie de l'Annexe<br />

s'appliquent mutatis mutandis dans la présente partie.<br />

Article 47<br />

Etendue de l'application de la loi<br />

1) Les dispositions de la présente partie de l'annexe s'appliquent :<br />

i) aux interprétations et exécutions lorsque :

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