ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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Le siège de l'Organisation est fixé à Yaoundé (République du Cameroun).
L'Organisation est placée sous la protection du Gouvernement de la République du
Cameroun.
Article 41
De la durée de vie de l'Organisation
L'Organisation a une durée de vie illimitée.
Article 42
De la signature et de la ratification
Tout Etat signataire du présent Acte doit le ratifier et les instruments de
ratification sont déposés auprès du Directeur Général de l'Organisation.
Article 43
De l'entrée en vigueur et des effets
1) Le présent Acte entrera en vigueur deux mois après le dépôt des
instruments
de ratification par deux tiers au moins des Etats signataires.
2) La date d'entrée en vigueur des annexes au présent Acte sera déterminée
par
décision du Conseil d’Administration.
3) Le Directeur Général de l'Organisation notifie aux Etats signataires
ou adhérents :
a) le dépôt des instruments de ratification;
b) le dépôt des instruments d'adhésion et la date à laquelle ces adhésions
prennent effet;
c) la date à laquelle le présent Acte entre en vigueur en vertu des
dispositions de l'alinéa 1) précédent ;
d) les dénonciations visées à l'article 48 et la date à laquelle elles
prennent effet.
Article 44
Des dispositions transitoires
1) Après l'entrée en vigueur du présent Acte, un pays ne peut adhérer à des