ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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un délai de trente jours à compter de la date de réception de leur notification.
Article 36
Exploitation par les pouvoirs publics
ou par un tiers autorisé par ceux-ci
1) a) le Gouvernement peut décider que la variété sera exploitée sans le
consentement du titulaire du certificat d'obtention végétale par un service de
l’Etat ou par un tiers désigné par le Gouvernement lorsque :
i) l'intérêt public, en particulier l'approvisionnement de l’Etat membre en
cause en denrées alimentaires ou la santé publique, l'exige ; ou
ii) un organe judiciaire ou administratif a jugé que la manière dont le
titulaire du certificat d'obtention végétale ou son preneur de licence
exploite la variété est anticoncurrentielle, et que le gouvernement est
convaincu que l'exploitation de la variété en application du présent
article permettra de remédier à cette pratique.
b) L'exploitation de la variété en application du présent article est subordonnée
au paiement d'une rémunération équitable au titulaire du certificat d'obtention
végétale.
c) Le Gouvernement ne prend la décision susvisée que si les conditions
suivantes sont remplies :
i) le titulaire du certificat d'obtention végétale a été mis en demeure de
remédier à la situation et n'a pas pris les mesures nécessaires dans le
délai imparti ;
ii) le service de l’Etat ou le tiers désigné est en mesure d'exploiterla
variété avec compétence et professionnalisme ;
iii) trois années se sont écoulées entre la date de la délivrance du
certificat d'obtention végétale et la date de la décision.
d) En prenant la décision susvisée, le Gouvernement définit, les modalités de
l'exploitation de la variété par le service de l’Etat ou le tiers désigné,
notamment les actes d'exploitation autorisés, la durée de l'autorisation, et le
montant et le mode de paiement de la rémunération due au titulaire du
certificat d'obtention végétale.
2) Le Gouvernement peut exiger du titulaire du certificat d'obtention
végétale qu'il mette à la disposition du service de l’Etat ou du tiers désigné,
contre paiement d'une rémunération adéquate, la quantité de matériel de
reproduction ou de multiplication nécessaire à une mise en raisonnable de