ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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Article 88
Aliénation illicite de matériaux ou de fragments
1) L'aliénation de matériaux ou de fragments illégalement détachés
d'un bien
culturel classé ou inscrit sur l'inventaire, de même que tout acte ayant pour
effet de transférer à des tiers la possession ou la détention de tels matériaux
ou fragments, sont nuls de nullité absolue.
2) Les tiers, solidairement responsables avec les propriétaires de la
remise en
place desdits matériaux et fragments qui leur auraient été livrés, ne peuvent
prétendre à aucune indemnité de la part de l’Etat.
3) Toutefois, l'indemnité due en vertu du premier alinéa de l'article 90
ci-dessous ne peut être demandée et versée que si, dans l'année qui suit la
date de déclaration, le procès-verbal d'accord amiable sur l'indemnité
d'expropriation ou la décision judiciaire d'expropriation n'est pas encore
intervenu.
Article 89
Protection des biens immeubles classés
1) Aucune construction ne peut être édifiée sur un terrain classé ou
adossée à
un immeuble classé ; aucune servitude conventionnelle ne peut être établie
à la charge d'un immeuble classé sans l'autorisation de l'autorité nationale
compétente.
2) Les servitudes légales de nature à dégrader des immeubles ne sont
pas
applicables aux immeubles classés ou inscrits sur l'inventaire.
3) Tout terrain classé inclus dans un plan d'urbanisme constitue une
zone non
aedificandi.
4) Sous réserve des sanctions pénales et administratives prévues en
l'espèce,
l'apposition d'affiches ou l'installation de dispositifs de publicité étrangère
sont interdites sur les monuments classés et éventuellement dans une zone
de voisinage déterminée par voie réglementaire dans chaque cas d'espèce.
Article 90
Conditions de classement