ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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TITRE I - DES DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier
Définition et critères
Constituent au sens de la présente Annexe, des modèles d'utilité protégés par des
certificats d'enregistrement délivrés par l'Organisation, les instruments de travail ou les
objets destinés à être utilisés ou les parties de ces instruments ou objets pour autant
qu'ils soient utiles au travail ou à l'usage auquel ils sont destinés grâce à une
configuration nouvelle, à un arrangement ou à un dispositif nouveau et qu'ils soient
susceptibles d'application industrielle.
Article 2
Nouveauté
1) L'instrument ou l’objet ou les parties de l'un ou de l'autre, tels que visés
à
l'article premier précédent ne sont pas considérés comme nouveaux, si à la
date du dépôt de la demande d'enregistrement auprès de l'Organisation, ils ont
été décrits dans des publications ou s'ils ont été notoirement utilisés sur le
territoire de l'un des États membres.
2) La nouveauté visée à l'alinéa 1) précédent n'est pas mise en échec si,
dans les
douze mois précédant la date visée à l’alinéa 1) précédent, l'instrument ou
l'objet ou les parties de l'un ou de l'autre ont fait l'objet d'une divulgation
résultant :
a) d'un abus manifeste à l'égard du déposant de la demande ou du