ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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3) Dans le cas visé à l’alinéa 2) précédent, l'employé qui a obtenu la
variété a droit à une rémunération tenant compte de l'importance de la variété,
rémunération qui est à défaut d'entente entre les parties, fixée par le tribunal.
Dans le cas visé à l'alinéa 1) précédent, l'employé précité a le même droit si
l'importance de l'invention est très exceptionnelle.
4) Les dispositions du présent article sont également applicables aux
agents de l’Etat, des collectivités publiques et de toute autre personne morale
de droit public sauf dispositions particulières contraires.
5) Au cas où l'employeur renonce expressément au droit au certificat
d'obtention végétale, le droit appartient à l'obtenteur salarié.
6) Les dispositions de l'alinéa 3) précédent sont d'ordre public.
Article 11
Traitement national
Les étrangers peuvent également obtenir des certificats d'obtention végétale
dans les conditions fixées par la présente Annexe.
TITRE III - PROCEDURE DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT
D'OBTENTION VEGETALE
Article 12
Dépôt de la demande
1) a) Lorsque la demande de certificat d'obtention végétale est déposée
auprès du Ministère chargé de la propriété industrielle, un procès-verbal
dont un exemplaire est remis au déposant est dressé par le responsable
compétent dudit Ministère constatant le dépôt et énonçant le jour et l'heure
de la remise des pièces. Le Ministère transmet la demande à l'Organisation
dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date du dépôt.
b) Lorsque la demande est déposée directement auprès de l'Organisation, le
fonctionnaire compétent dresse le procès verbal visé au sous-alinéa
précédent.
2) La demande comprend :
a) le nom et les autres renseignements prescrits relatifs au déposant,
à l'obtenteur et, le cas échéant, au mandataire ;
b) l'identification du taxon botanique (nom latin et nom commun) ;