ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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Article 20
Confidentialité de la demande
Les demandes de certificats d'obtention végétale sont gardées secrètes par
l'Organisation, les administrations et les institutions concernées par les procédures.
L'accès à l'information concernant celles-ci est réglementé. Aucune information y
afférente ne peut être divulguée sans l'autorisation de l'obtenteur, sauf dans les cas
particuliers déterminés par l'Organisation.
Article 21
Motifs de rejet de la demande
1) Toute demande est rejetée avant enregistrement s'il est établi que :
a) le déposant n'est pas habilité à effectuer le dépôt ;
b) le déposant n'a pas répondu dans les délais prescrits aux notifications
de régularisation formulées par l'Organisation lorsque notamment :
i) les informations données étaient erronées ou incomplètes,
ii) le dépôt contenait une irrégularité matérielle ;
c) la variété à laquelle se réfère la demande :
i) ne répond pas aux spécifications des articles 4 à 8,
ii) appartient à un taxon botanique exclu en vertu de l'article 3 ;
d) le déposant refuse ou n'est pas en mesure de proposer une
dénomination acceptable.
1) L'Organisation notifie cette décision au déposant, l'enregistre et
publie une mention du rejet. Cette décision de rejet est susceptible de
recours auprès de la Commission Supérieure de Recours.
Article 22
Délivrance du certificat d'obtention végétale et publication
1) Lorsque l'Organisation constate, à l'issue de l'examen technique de la
variété, que la variété remplit les conditions prévues à l'article 4 et que le
déposant a satisfait aux autres exigences de la présente Annexe, elle délivre
le certificat d'obtention végétale.