ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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d'un variant somaclonal, sélection d'un individu variant parmi les plantes
de la variété initiale, rétrocroisement ou transformation par génie
génétique ;
f) “obtenteur”, la personne qui a découvert et mis au point une variété.
Le terme n'inclut pas une personne qui a redéveloppé ou redécouvert une
variété dont l'existence est publiquement connue ou un sujet d'une
connaissance ordinaire ;
g) “matériel en relation avec une variété” :
i) le matériel de reproduction ou de multiplication végétative, sous
quelque forme que ce soit ;
ii) du produit de la récolte, y compris les plantes entières et les
parties de plantes ; et
iii) du produit fabriqué directement à partir de la récolte.
Article 2
Certificat d'obtention végétale
1) L'obtention d'une variété végétale nouvelle donne à l'obtenteur droit à
un titre
de protection appelé “certificat d'obtention végétale”.
2) La protection d'une obtention végétale s'acquiert par l'enregistrement.
3) Le certificat d'obtention végétale n'est accordé que pour une seule variété.
Article 3
Taxons botaniques susceptibles d'être protégés
Sont protégés par la présente Annexe, tous les taxons botaniques, à l’exception
des espèces sauvages, c'est-à-dire des espèces qui n'ont pas été plantées ou améliorées
par l'homme.
TITRE II - CONDITIONS DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT
D'OBTENTION VEGETALE
Article 4
Critères de protection d'une variété végétale
être :
Pour bénéficier de la protection conférée par la présente Annexe, la variété doit