ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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g) des éléments établissant le droit à la protection visé à l'article 4.
Article 9
Irrecevabilité pour défaut de paiement
Aucune demande d'enregistrement n'est recevable si la demande n'est
accompagnée d'une pièce constatant le versement de la taxe de dépôt et de publication.
Article 10
Date de dépôt
L'Organisation accorde comme date de dépôt, la date de réception de la demande
rédigée dans une de ses langues de travail, au Ministère chargé de la propriété
industrielle, ou à l'Organisation, pour autant que, au moment de cette réception, la
demande contienne :
a) une indication expresse ou implicite selon laquelle l'enregistrement d'un
schéma de configuration est demandé ;
b) des indications permettant d'établir l'identité du déposant ;
c) une copie ou un dessin du schéma de configuration ;
d) un justificatif de paiement des taxes requises.
Article 11
Conditions de rejet
1) Lorsque la demande ne satisfait pas aux exigences de l'article 8, à
l'exclusion
de la disposition de la lettre b), elle est renvoyée s'il y a lieu, au déposant ou à
son mandataire, en l'invitant à régulariser les pièces dans le délai de trois mois
à compter e la date de notification. Ce délai peut être augmenté de trente
jours en cas de nécessité justifiée, sur requête du déposant ou de son
mandataire. La demande ainsi régularisée dans ledit délai conserve la date de
la demande initiale.
2) Dans le cas où les pièces régularisées ne sont pas fournies dans le délai
imparti, la demande d'enregistrement du schéma de configuration est rejetée.
3) Aucune demande ne peut être rejetée en vertu de l'alinéa 2) précédent
sans
donner d'abord au déposant ou à son mandataire l'occasion de corriger ladite
demande dans la mesure et selon les procédures prescrites.