ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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Article 40
Annulation du certificat d'obtention végétale
1) Toute personne qui justifie d'un intérêt peut saisir le Directeur Général
d'une
demande d'annulation.
2) Le tribunal annule le certificat d'obtention végétale s'il est établi :
a) que la variété n'était pas nouvelle ou distincte à la date de dépôt de la
demande ou, le cas échéant, à la date de priorité ;
b) que, lorsque la délivrance du certificat d'obtention végétale a été
essentiellement fondée sur les renseignements et documents fournis par le
déposant, la variété n'était pas homogène ou stable à la date précitée ; ou
c) que le certificat d'obtention végétale a été délivré à une personne qui n'y
avait pas droit et que l'ayant droit n'a pas intenté ou a renoncé à intenter une
action en cession judiciaire conformément à l'article 9.5)b).
3) Tout certificat d'obtention végétale annulé est réputé nul à la date de sa
délivrance.
4) L'annulation est enregistrée par le Directeur Général, qui en publie une
mention.
Article 41
Déchéance du titulaire
1) L'Organisation déchoit le titulaire de son certificat d'obtention
végétale s'il est avéré que le titulaire a failli à son obligation visé à l'article
37.1) et que la variété n'est plus homogène ou stable.
2) a) En outre, l'Organisation déchoit le titulaire de son certificat :
i) s'il ne répond pas à une demande du Directeur Général
selon l'article 37.2) en vue du contrôle du maintien de la variété ;
ou
ii) si l'Organisation prévoit de radier la dénomination de la
variété et que le titulaire ne propose pas , dans le délai imparti,
une autre dénomination qui convienne.
b) La déchéance ne peut être prononcée qu'après mise en demeure du
titulaire de satisfaire, dans un délai raisonnable, qui lui est notifié, à