ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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Actes
antérieurs de l'Accord de Bangui.
2) Le présent Acte remplace, dans les rapports entre les Etats qui y sont
parties et dans la mesure où il s'applique, les Actes antérieurs de l'Accord de
Bangui.
3) Les Etats parties aux Actes antérieurs de l'Accord de Bangui doivent
prendre
les mesures nécessaires pour devenir parties au présent Accord dans un délai
de cinq ans à partir de la signature du présent Accord.
4) Les demandes de titres de protection déposées avant la date d'entrée en
vigueur du présent Acte de l'Accord demeurent soumises aux dispositions qui
leur étaient applicables à la date de leur dépôt. Toutefois, l'exercice des droits
découlant des titres de protection délivrés à la suite de ces demandes est
soumis aux dispositions des annexes du présent Accord à compter de la date
d'entrée en vigueur de l'Accord, sous réserve des droits acquis qui restent
maintenus.
Article 45
Des titres délivrés dans un Etat avant son adhésion
1) Les titres en vigueur dans un Etat avant son adhésion au présent Accord
continuent à produire leurs effets dans ledit Etat conformément à la
législation en vigueur au moment de leur dépôt.
2) Les titulaires de ces titres qui voudront étendre la protection sur
l'ensemble du
territoire de l'Organisation avant leur expiration devront formuler une
demande d'extension auprès de l'Organisation selon les modalités fixées par le
règlement d'application.
Article 46
Des titres en vigueur à l'OAPI avant l'adhésion d'un Etat
Les titulaires des titres en vigueur à l'Organisation avant l'adhésion d'un Etat qui
voudront étendre la protection dans cet Etat, devront formuler une demande
d'extension à cet effet auprès de l'Organisation selon les modalités fixées par le
règlement d'application.
Article 47
De la révision