ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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b) En outre, le déposant a la faculté de demander que l'examen de la variété
soit différé d'au plus deux ans à compter de la date d'expiration du délai de
priorité ou trois ans à compter de la date de dépôt de la première demande.
Toutefois, si la première demande est rejetée ou retirée, l'examen de la
variété pourra être entamé avant la date indiquée par le déposant ; en ce cas,
le déposant se verra accorder un délai approprié pour fournir les
renseignements, les documents ou le matériel requis pour l'examen.
5) Le défaut de remise en temps voulu de l'une quelconque des pièces
précitées entraîne de plein droit, la perte du bénéfice du droit de priorité
invoqué. Toute pièce parvenue à l'Organisation plus de quatre mois après le
dépôt de la demande de certificat d'obtention végétale est déclarée
irrecevable.
Article 14
Irrecevabilité pour défaut de paiement
Aucun dépôt n'est recevable si la demande n'est accompagnée d'une pièce
constatant le versement des taxes exigibles.
Article 15
Date de dépôt
1) a) L'Organisation accorde, en tant que date de dépôt, la date de
réception de la demande au Ministère chargé de la propriété industrielle ou
à l'Organisation, pour autant que, au moment de cette réception, la
demande contienne au moins les éléments visés à l'article 12.2).
b) Si l'Organisation constate que, au moment de la réception de la
demande, les éléments visés à l'article 12.2) n'étaient pas tous fournis, elle
invite le déposant à faire la correction nécessaire et accorde, en tant que
date de dépôt, la date de la réception de la correction requise ; si la
correction n'est pas faite dans le délai imparti, la demande est considérée
comme n'ayant pas été déposée.
2) Lorsque la demande présente des défauts autres que celui visé au sousalinéa
précédent, l'Organisation invite le déposant à la régulariser; si la
demande n'est pas régularisée dans le délai imparti, elle est considérée
comme n'ayant pas été déposée.
Article 16
Publication de la demande,
L'Organisation publie une mention du dépôt de la demande contenant, pour le
moins, les éléments mentionnés à l'article 12. 2) a) à c).