ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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TITRE II – DES CONDITIONS DE LA PROTECTION
Article 4
Conditions de la protection
1) Les indications géographiques sont protégées comme telles si elles ont
été
enregistrées par l'Organisation ou si un effet d'enregistrement résulte d'une
convention internationale à laquelle les Etats membres sont parties.
2) Les indications géographiques étrangères aux territoires des Etats
membres de
l'Organisation ne peuvent être enregistrées par l'Organisation que si cela est
prévu par une convention internationale à laquelle les Etats membres sont
parties ou par la loi d'application d'une telle convention.
Article 5
Indications géographiques exclues de la protection
Sont exclues de la protection, les indications géographiques :
a) qui ne sont pas conformes à la définition de l'article 1.a) ; ou,
b) qui sont contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ou qui,
notamment, pourraient tromper le public sur la nature, la provenance, le mode
de fabrication, les qualités caractéristiques ou l'aptitude à l'emploi des produits
considérés ;
c) qui ne sont pas protégées dans leur pays d'origine ou qui ont cessé de
l'être , ou qui sont tombées en désuétude dans ce pays.
TITRE III - DE LA PROCEDURE D'ENREGISTREMENT
Article 6
Qualité pour déposer la demande
Ont qualité pour déposer une demande d'enregistrement d'une indication
géographique, les personnes physiques ou morales, qui pour des produits indiqués
dans la demande, exercent une activité de producteur dans la région géographique
indiquée dans la demande, ainsi que les groupes de telles personnes, les groupes de
consommateurs et toute autorité compétente.