ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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b) à la date de dépôt attribuée à la demande d'enregistrement du schéma
de configuration déposée par le titulaire, si le schéma de configuration
n'a pas fait l'objet auparavant d'une exploitation commerciale où que ce
soit dans le monde.
2) La protection conférée à un schéma de configuration en vertu de la
présente
Annexe cesse à la fin de la dixième année civile qui suit la date à laquelle elle
a pris effet.
Article 8
Dépôt de la demande
1) Pour chaque schéma de configuration, il y a lieu de déposer une
demande
distincte.
2) Quiconque veut obtenir un certificat d'enregistrement d'un schéma de
configuration doit déposer ou adresser par pli recommandé avec demande
d'avis de réception à l'Organisation ou au Ministère chargé de la propriété
industrielle un dossier contenant :
a) une requête en enregistrement du schéma de configuration au registre
des schémas de configuration en nombre d'exemplaires suffisants, ainsi
qu'une description brève et précise du schéma ;
b) la pièce justificative du versement à l'Organisation de la taxe de dépôt
et de publication ;
c) une description brève et précise du schéma ;
d) le nom, l'adresse, la nationalité et, si elle est différente de l'adresse
indiquée, l'adresse de la résidence habituelle du déposant ;
e) le pouvoir du mandataire éventuel du déposant, une copie ou un dessin
du schéma de configuration, ainsi que des informations définissant la
fonction électronique que le circuit intégré est destiné à accomplir ;
toutefois, le déposant peut exclure de la copie ou du dessin les parties qui
se rapportent à la façon de fabriquer le circuit intégré, à condition que les
parties présentées suffisent à permettre l'identification du schéma de
configuration ;
f) la date de la première exploitation commerciale du schéma de
configuration où que ce soit dans le monde ou l’indication que cette
exploitation n'a pas commencé ;