ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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4) Le contrat de licence doit être inscrit, au registre spécial des marques de
l'Organisation. Le contrat de licence n'a d'effet envers les tiers qu'après
inscription au registre susvisé et publication dans les formes prescrites par le
règlement d'application de la présente Annexe.
5) L'inscription de la licence est radiée du registre à la requête du titulaire
de la
marque ou du concessionnaire de la licence sur présentation de la preuve de
l'expiration ou de la résiliation du contrat de licence.
6) Sauf stipulations contraires du contrat de licence, la concession d'une
licence
n'exclut pas, pour le concédant, ni la possibilité d'accorder des licences à
d'autres personnes, sous réserve qu'il en avise le concessionnaire de la
licence, ni celle d'utiliser lui-même la marque.
7) La concession d'une licence exclusive exclut que le concédant de la
licence
accorde des licences à d'autres personnes et, en l'absence de stipulations
contraires du contrat de licence, qu'il utilise lui-même la marque.
Article 30
Clauses nulles
1) Sont nulles les clauses contenues dans les contrats de licence ou
convenues en
relation avec ces contrats pour autant qu'elles imposent au concessionnaire de
la licence, sur le plan industriel ou commercial, des limitations ne résultant
pas des droits conférés par l'enregistrement de la marque ou non nécessaires
pour le maintien de ces droits.
2) Ne sont pas considérées comme des limitations visées à l'alinéa 1) précédent :
a) les restrictions concernant la mesure, l'étendue, ou la durée
d'usage de la marque ou la qualité des produits et services pour lesquels
la marque peut être utilisée;
b) l'obligation imposée au concessionnaire de la licence de
s'abstenir de tous actes susceptibles de porter atteinte à la validité de
l'enregistrement de la marque.
3) Sauf stipulations contraires du contrat de licence, la licence n'est pas cessible à
des tiers et le concessionnaire de la licence n'est pas autorisé à accorder des
sous-licences.