ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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TITRE X - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 52
Protection des variétés connues
1) En dérogation de l'article 5, un certificat d'obtention végétale peut
également être délivré, aux conditions suivantes, pour une variété qui n'était
plus nouvelle à la date d'entrée en vigueur de la présente Annexe :
a) La demande doit être déposée dans l'année qui suit la date précitée ; et
b) La variété doit :
i) avoir été inscrite au catalogue national des variétés admises à la
commercialisation d'un Etat membre ou d'une Partie contractante de la
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
ou dans un registre de variétés tenu par une association professionnelle et
admis aux fins du présent article par l'Organisation,
ii) avoir fait l'objet d'un certificat d'obtention végétale dans une partie
contractante, ou faire l'objet d'une demande de certificat d'obtention
végétale dans une partie contractante, à condition que celle-ci aboutisse
par la suite à la délivrance du certificat ; ou
iii) faire l'objet de pièces établissant à la satisfaction de l'Organisation la
date à laquelle la variété a cessé d'être nouvelle selon les dispositions de
l'article 5.
2) Si la protection est accordée, sa durée est réduite du nombre d'années
qui se sont écoulées entre le moment où la variété a été offerte à la vente ou
diffusée pour la première fois et celui où la demande a été présentée.
3) Lorsqu'un certificat d'obtention végétale est délivré en application du
présent article, le titulaire ne peut interdire l'exploitation à tout tiers qui de
bonne foi exploitait la variété avant le dépôt de la demande.