ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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2) Les alinéas 1 à 6 sont applicables lorsque la demande d'enregistrement
du
dessin ou modèle n'a pas été déposée dans les délais fixés par les conventions
internationales.
Article 14
Communication des pièces du dépôt
1) Les descriptions, dessins et clichés des dessins ou modèles industriels
enregistrés sont conservés à l'Organisation où, après la publication prévue à
l'article 15 ci-après, ils sont communiqués à toute réquisition. Les spécimens
des dessins ou modèles industriels sont conservés à l'Organisation pendant
une durée de huit ans et peuvent être examinés par toute personne
intéressée.
2) Toute personne peut obtenir, à compter de la publication visée à
l'alinéa 1)
précédent, copie officielle des descriptions, dessins et clichés susvisés.
3) Les dispositions des alinéas 1) et 2) précédents sont applicables aux
copies
officielles produites par les déposants qui ont entendu se prévaloir de la
priorité d'un dépôt antérieur et aux pièces habilitant certains de ces
déposants à revendiquer une telle priorité.
4) Le déposant d'une demande d'enregistrement, qui entend se prévaloir
à
l'étranger de la priorité de son dépôt avant l'enregistrement du dessin ou
modèle industriel, peut obtenir une copie officielle de sa demande.
Article 15
Publication
1) Lorsque l'Organisation constate que les conditions visées à l'article
11 sont
remplies, elle publie pour chaque dessin ou modèle industriel enregistré, les
données suivantes :
a) le numéro du dessin ou modèle;
b) le nom et l'adresse du titulaire du dessin ou modèle ;
c) le nom et l'adresse de l'auteur du dessin ou modèle sauf si celui- ci
a demandé à ne pas figurer dans le certificat d'enregistrement ;