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ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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137<br />

2) Le renouvellement de l'enregistrement peut être obtenu sur simple<br />

demande<br />

du titulaire dudit enregistrement, présentée au cours de la dernière année de la<br />

période de dix ans et moyennant le paiement d'une taxe de renouvellement<br />

dont le montant est fixé par la voie réglementaire.<br />

3) Le titulaire de l'enregistrement bénéficie toutefois d'un délai de grâce de<br />

six<br />

mois à compter de l'expiration visée à l'alinéa 1) précédent, pour effectuer<br />

valablement le paiement de la taxe requise. Dans ce cas, il doit verser en<br />

outre, une surtaxe fixée par la voie réglementaire.

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