ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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nationalité et le domicile du déposant ;
b) la signature ; s'il s'agit d'une personne morale, l'identité et la qualité du
signataire doivent être indiquées ;
c) les produits ou les services auxquels s'applique la marque en cause ;
d) des indications relatives au paiement de la taxe de dépôt ;
e) s'il y a constitution de mandataire, la demande doit le déclarer et indiquer ses
nom et adresse.
Article 14
Enregistrement de la marque
1) Pour toute demande d'enregistrement d'une marque, l'Organisation
examine si
les conditions quant à la forme, visées aux articles 8 et 9 de la présente
Annexe, sont remplies et si les taxes exigibles ont été acquittées.
2) Tout dépôt qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 3, alinéas c)
et e)
est rejeté.
3) Toute demande dans laquelle n'ont pas été observées les conditions de
forme
visées à l'article 8 à l'exclusion de la lettre b) de l'alinéa 1) et à l'article 11)
est irrégulière. Cette irrégularité est notifiée au déposant ou à son mandataire,
en l'invitant à régulariser les pièces dans le délai de trois mois à compter de la
date de notification. Ce délai peut être augmenté de 30 jours en cas de
nécessité justifiée sur requête du demandeur ou de son mandataire. La
demande ainsi régularisée dans ledit délai conserve la date de la demande
initiale.
4) Dans le cas où les pièces régularisées ne sont pas fournies dans le délai
imparti, la demande d'enregistrement de la marque est rejetée.
5) Le rejet est prononcé par le Directeur général de l'Organisation.
6) Aucun dépôt ne peut être rejeté en vertu des alinéas 2, 4 et 5 du présent
article sans donner d'abord au déposant ou à son mandataire la possibilité de
corriger ladite demande dans la mesure et selon les procédures prescrites.
1) Lorsque l'Organisation constate que les conditions visées à l'alinéa 1)
précédent sont remplies, elle enregistre la marque et publie l'enregistrement.