ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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Article 39
Non cumul des peines
1) Les peines établies par les articles 37 et 38 de la présente Annexe ne
peuvent
être cumulées.
2) La peine la plus forte est seule prononcée pour tous les faits antérieurs
au
premier acte de poursuite.
Article 40
Peines en cas de récidive
1) Les peines prévues aux articles 37 et 38 sont doublées en cas de
récidive.
2) Il y a récidive lorsqu'il a été prononcé contre le prévenu, dans les cinq
années
antérieures, une condamnation pour un des délits prévus par la présente
Annexe.
Article 41
Circonstances atténuantes
Les dispositions des législations nationales des Etats membres relatives aux
circonstances atténuantes sont applicables aux délits prévus par la présente Annexe.
Article 42
Privation du droit d'éligibilité
1) Les délinquants peuvent, en outre, être privés du droit de participer
pendant
un temps qui n'excède pas dix ans, aux élections des groupements
professionnels notamment des chambres de commerce et d'industrie et des
chambres d'agriculture.
2) Le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il
détermine, et son insertion intégrale ou par extrait dans les journaux qu'il
désigne, le tout aux frais du condamné.
Article 43
Sort des marques et produits de contrefaçon