ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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Article 17
Objections à la délivrance du certificat
d'obtention végétale
1) Dès la publication de la demande, toute personne peut présenter à
l'Organisation, dans le délai et la forme prescrits, des objections écrites et
motivées quant à la délivrance du certificat d'obtention végétale. Le
paiement d'une taxe est requis lors de l'objection.
2) Les objections permettent exclusivement de faire valoir que la
variété n'est pas nouvelle, distincte, homogène ou stable ou que le déposant
n'a pas droit à la protection.
3) L'Organisation envoie une copie de l'avis d'objection au déposant
qui peut répondre à cet avis en motivant sa réponse dans un délai de trois
mois renouvelable une fois. Si sa réponse ne parvient pas à l'Organisation
dans le délai prescrit, le déposant est réputé avoir retiré sa demande
d'enregistrement.
4) Avant de statuer sur l'objection, l'Organisation entend les parties
ou l'une d'elles, ou leur mandataire, si la demande en est faite.
5) La décision de l'Organisation sur l'objection est susceptible de
recours auprès de la Commission Supérieure de Recours pendant un délai
de 30 jours à compter de la notification de cette décision aux intéressés.
Article 18
Examen de la demande du certificat d'obtention végétale
et examen technique de la variété
1) L'Organisation examine la demande quant à la forme et quant au fond
afin de vérifier, sur la base des informations fournies :
a) qu'une date de dépôt peut être attribuée conformément à l'article 15 ;
b) que les pièces de la demande sont complètes et répondent aux
exigences des dispositions des articles 12 et 13 ;
c) que la demande n'est pas exclue en vertu des dispositions de l'article 3 ;
d) que la variété déposée est nouvelle.