ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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Article 36
Transmission, nullité et déchéance de la marque collective
1) La marque collective est incessible et intransmissible.
2) Toutefois, en cas de fusion juridiquement constatée, le Ministère chargé
de la
propriété industrielle peut autoriser sa transmission au nouveau groupement
issu de la fusion.
3) Le tribunal peut prononcer la nullité ou la déchéance d'une marque
collective
lorsque :
a) le titulaire de la marque, au sens de l'article 32, cesse d'exister;
b) le règlement qui en fixe les conditions d'utilisation est contraire à
l'ordre public ou aux bonnes mœurs;
c) ladite marque ne remplit pas les conditions fixées par les
dispositions du présent titre;
d) le titulaire de la marque visé au sous alinéa a) précédent a utilisé
ou laissé utiliser sciemment sa marque collective dans des conditions
autres que celles prévues par le règlement visé au sous alinéa b)
précédent.
4) Lorsque la nullité ou la déchéance a été prononcée, la marque collective
ne
peut être appropriée pour les mêmes produits ou services par un nouvel
enregistrement ni être utilisée à un titre quelconque. Toutefois, à l'expiration
d'un délai de dix ans à compter de la décision définitive prononçant la nullité
ou la déchéance, la marque collective peut, à ce titre, faire l'objet d'un
enregistrement par un groupement, tel que visé à l'article 32, pour autant que
ce dernier ait la même nationalité que le groupement qui en était
précédemment titulaire.
TITRE VI : DES PENALITES
Article 37
Pénalités pour exploitation illicite d'une marque
enregistrée
1) Sont punis d'une amende de 1 000 000 à 6 000 000 francs CFA et d'un