ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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TITRE V - DROITS CONFERES PAR LE CERTIFICAT
D'OBTENTION VEGETALE
Article 28
Généralités
1) Sous les conditions et dans les limites fixées par la présente Annexe, le
certificat d'obtention végétale confère à son titulaire, le droit exclusif
d'exploiter la variété faisant l'objet du certificat.
2) Sous les conditions et dans les limites fixées par la présente Annexe, le
certificat d'obtention végétale confère aussi à son titulaire, le droit d'interdire
à toute personne l'exploitation de la variété faisant l'objet du certificat.
3) Le titulaire du certificat d'obtention végétale a également le droit de
céder ou de transmettre par voie successorale, le certificat et de conclure des
contrats de licence.
4) Sous réserve de l'article 36, le titulaire du certificat d'obtention végétale
a le droit, en sus de tous autres droits, recours ou actions dont il dispose,
d'engager une procédure judiciaire contre toute personne qui commet une
violation des droits qui lui sont conférés par le certificat d'obtention végétale
en accomplissant, sans son consentement, l'un des actes mentionnés à
l'article 29. 1), ou qui accomplit des actes qui rendent vraisemblable qu'une
violation sera commise.
5) Le titulaire du certificat d'obtention végétale a également le droit , en
sus de tous autres droits, recours ou actions dont il dispose, d'engager une
procédure judiciaire contre toute personne qui utilise une désignation en
violation de l'article 23.4) , ou omet d'utiliser une dénomination variétale en
violation de l'article 23.5).
Article 29
Etendue des droits conférés
par le certificat d'obtention végétale
1) Sous réserve des articles 30 et 31, on entend par “exploitation”, aux fins
du présent titre, l'un quelconque des actes suivants accomplis à l'égard du
matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée :
a) la production ou la reproduction ;
b) le conditionnement aux fins de la reproduction ou de la multiplication ;
c) l'offre à la vente ;