ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

252
b) sauvegarder les intérêts des tiers.
2) Le juge peut également ordonner la confiscation des dispositions ou
moyens
spécialement destinés à la réalisation de la contrefaçon et la publicité du
jugement.
3) Les éléments de contrefaçon et les dispositifs ou moyens confisqués
peuvent être vendus aux enchères publiques au bénéfice de l’Etat.
Article 47
Usurpation
Quiconque se prévaut indûment de la qualité de titulaire d'un certificat ou d'une
demande de certificat d'obtention végétale sera puni d'une amende de 1 000 000 à
3 000 000 Francs CFA. En cas de récidive, l'amende peut être portée au double.
Article 48
Circonstances atténuantes
Les dispositions des législations nationales des États membres relatives aux
circonstances atténuantes sont applicables aux délits prévus par la présente Annexe.
Article 49
Conditions de mise en mouvement
de l'action correctionnelle
L'action correctionnelle, pour l'application des peines ci-dessus ne peut être
exercée par le ministère public que sur la plainte de la partie lésée.
Article 50
Compétence exceptionnelle du tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel, saisi d'une action pour délit de contrefaçon, statue sur
les exceptions qui seraient tirées par le prévenu, soit de la nullité ou de la déchéance
du certificat d'obtention végétale, soit des questions relatives à la propriété du
certificat.
Article 51
Fraudes liées aux dénominations variétales
Quiconque utilise en connaissance de cause une désignation en violation de
l'article 23.4), ou omet d'utiliser une dénomination variétale en violation de l'article