ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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SECTION III - DES CERTIFICATS D’AMELIORATION
Article 21
Droit aux certificats d'amélioration
1) L'auteur d'un modèle d'utilité ou les ayants droit au certificat
d'enregistrement
du modèle d'utilité ont pendant toute la durée du modèle d'utilité, le droit
d'apporter à la création des changements, perfectionnements ou additions, en
remplissant pour le dépôt de la demande les formalités déterminées par les
articles 11 et 13 de la présente Annexe.
2) Ces changements, perfectionnements ou additions sont constatés par des
certificats délivrés dans la même forme que le certificat d'enregistrement
principal et qui produisent , à partir des dates respectives des demandes et de
leur délivrance, les mêmes effets que ledit certificat d'enregistrement
principal.
1) Les certificats d'amélioration pris par un des ayants droit profitent à
tous les
autres.
Article 22
Durée de vie du certificat d'amélioration
Les certificats d'amélioration prennent fin avec le certificat d'enregistrement
principal. Toutefois, la nullité du certificat d'enregistrement principal n'entraîne pas,
de plein droit, la nullité du ou des certificats d'amélioration correspondants ; et, même
dans le cas où par application des dispositions de l'article 34, la nullité absolue a été
prononcée, le ou les certificats d'amélioration peuvent survivre au certificat
d'enregistrement principal jusqu'à l'expiration de la durée normale de ce dernier,
moyennant la continuation du paiement des annuités qui seraient dues si le certificat
d'enregistrement n'avait pas été annulé.
Article 23
Transformation d'une demande de certificat d'amélioration
en une demande de certificat d'enregistrement
de modèle d'utilité
Tant qu'un certificat d'amélioration n'a pas été délivré, le demandeur peut
obtenir la transformation de sa demande de certificat d'amélioration en une demande
de certificat d'enregistrement de modèle d'utilité, dont la date de dépôt est celle de la
demande initiale.