ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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Constitue un acte de concurrence déloyale, tout acte ou pratique qui, dans
l'exercice d'activités industrielles ou commerciales, est de nature à désorganiser
l'entreprise concurrente, son marché ou le marché de la profession concernée.
La désorganisation peut se réaliser par :
a) la suppression de la publicité ;
b) le détournement de commandes ;
c) la pratique de prix anormalement bas ;
d) la désorganisation du réseau de vente ;
e) le débauchage du personnel ;
f) l'incitation du personnel à la grève ;
g) le non respect de la réglementation relative à l'exercice de l'activité
concernée.
Aux fins de la présente Annexe :
Article 8
Interprétation
a) “affaiblissement de l'image ou de la réputation” s'entend de l'amoindrissement
du caractère distinctif ou de la valeur publicitaire d'une marque, d'un nom
commercial ou autre signe distinctif d'entreprise, de l'aspect extérieur d'un
produit ou de la présentation de produits ou services, ou d'une personne célèbre
ou d'un personnage de fiction connu ;
b) “activités industrielles ou commerciales” s'entend également d'activités
libérales ;
c) “aspect extérieur d'un produit” s'entend de l'emballage, la forme, la couleur
ou d'autres caractéristiques non fonctionnelles du produit ;
d) “marques” s'entend des marques relatives à des produits, des marques
relatives à des services et des marques relatives à la fois à des produits et à des
services;
e) “pratique” s'entend non seulement d'un acte stricto sensu mais aussi de tout
comportement par omission ;
f) “présentation de produits ou de services” s'entend en particulier de la
publicité ;
g) “signe distinctif d'entreprise” recouvre toute la gamme des signes, symboles,
emblèmes, logos, slogans, etc., qu'utilise une entreprise pour conférer, dans
l'exercice d'activités industrielles ou commerciales, une certaine identité à
l'entreprise et aux produits qu'elle fabrique ou aux services qu'elle fournit.