ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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2) L'Organisation :
a) publie une mention de la délivrance du certificat d'obtention végétale ;
b) délivre au déposant le certificat d'obtention végétale comportant
une description de la variété ;
c) enregistre le certificat ; et
d) met des exemplaires de la description de la variété à la disposition du
public, moyennant le paiement de la taxe prescrite.
TITRE IV - DENOMINATION VARIETALE
Article 23
Objet de la dénomination et signes susceptibles
de constituer une dénomination
1) La dénomination est destinée à être la désignation générique de la variété.
2) Peuvent constituer des dénominations tous mots, combinaisons de
mots et de chiffres et combinaisons de lettres et de chiffres, ayant ou non un
sens préexistant, à condition que de tels signes soient propres à identifier la
variété.
3) Lorsqu'une dénomination a déjà été utilisée pour la variété dans un Etat
membre ou une Partie contractante de la Convention internationale pour la
protection des obtentions végétales, ou proposée ou enregistrée dans un Etat
membre ou une partie contractante, seule cette dénomination peut être
retenue aux fins de la procédure devant l'Organisation, à moins qu'il n'y ait
un motif de refus selon l'article 24. Les synonymies éventuelles seront
mentionnées dans le registre des demandes et le registre des délivrances.
4) a) Tant que la variété est exploitée, il est interdit d'utiliser, sur le
territoire des Etats membres, une désignation identique ou ressemblant, au
point de faire naître un risque de confusion, à la dénomination de ladite
variété en relation avec une autre variété de la même espèce ou d'une espèce
voisine. Cette interdiction subsiste après que la variété a cessé d'être
exploitée, lorsque la dénomination a acquis une signification particulière en
relation avec la variété.
b) L'interdiction susvisée s'applique aussi aux dénominations enregistrées dans
les Parties contractantes de la Convention internationale pour la protection des
obtentions végétales.