ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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emprisonnement de trois mois à deux ans :
a) ceux qui frauduleusement apposent sur leurs produits ou les
objets de leur commerce, une marque appartenant à autrui;
b) ceux qui sciemment vendent ou mettent en vente un ou plusieurs
produits revêtus d'une marque contrefaisante ou frauduleusement
apposée ou ceux qui sciemment vendent, ou mettent en vente, fournissent
ou offrent de fournir des produits ou des services sous une telle marque;
c) ceux qui font une imitation frauduleuse d'une marque de
nature à tromper l'acheteur ou font l'usage d'une marque
frauduleusement imitée;
d) ceux qui sciemment vendent ou mettent en vente un ou plusieurs
produits revêtus d'une marque frauduleusement imitée ou portant des
indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit ou ceux
qui fournissent ou offrent de fournir des produits ou des services sous
une telle marque;
2) Sont également punis des mêmes peines visées à l'alinéa 1) précédent :
a) ceux qui sciemment livrent un produit ou fournissent un service
autre que celui qui leur a été demandé sous une marque déposée.
b) ceux qui font usage d'une marque portant des indications
propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit.
Article 38
Pénalités en matière de marques obligatoires
et de signes prohibés
Sont punis d'une amende de 1000 000 à 2 000 000 francs CFA et d'un
emprisonnement de quinze jours à six mois, ou de l'une de ces peines seulement :
a) ceux qui n'apposent pas sur leurs produits une marque déclarée obligatoire;
b) ceux qui vendent ou mettent en vente un ou plusieurs produits ne portant pas
la marque déclarée obligatoire pour cette espèce de produits ;
c) ceux qui contreviennent aux dispositions des décisions prises en exécution
de l'article premier de la présente Annexe ;
d) ceux qui font figurer dans leurs marques des signes dont l'emploi est
prohibé par les dispositions de la présente Annexe.