ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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2) L'Organisation envoie une copie de l'avis d'opposition au déposant ou à
son
mandataire qui peut répondre à cet avis en motivant sa réponse, dans un délai
de 3 mois renouvelable une fois. Cette réponse est communiquée à l'opposant
ou à son mandataire. Si sa réponse ne parvient pas à l'Organisation dans le
délai prescrit, le déposant est réputé avoir retiré sa demande d'enregistrement
et cet enregistrement est radié.
3) Avant de statuer sur l'opposition, l'Organisation entend les parties ou
l'une
d'elles, ou leur mandataire, si la demande lui en est faite.
4) La décision de l'Organisation sur l'opposition est susceptible de recours auprès
de la Commission Supérieure de Recours pendant un délai de trois mois à
compter de la réception de la notification de cette décision aux intéressés.
1) L'Organisation ne radie l'enregistrement que dans la mesure où
l'opposition
susvisée est fondée.
2) La décision définitive de radiation est publiée au Bulletin Officiel de
l'Organisation.
Article 19
Durée des droits
L'enregistrement d'une marque n'a d'effet que pour dix ans, à compter de la date
de dépôt de la demande d'enregistrement ; toutefois, la propriété de la marque peut être
conservée sans limitation de durée par des renouvellements successifs pouvant être
effectués tous les dix ans.
Article 20
Accès aux informations du registre spécial
Toute personne peut en tout temps, moyennant paiement de la taxe prescrite,
consulter le registre spécial des marques de l'Organisation ou demander, à ses frais,
des renseignements, extraits ou copies de ces renseignements.
La consultation, les renseignements, extraits ou copies visés ci-dessus ne peuvent
porter que sur une marque.
Article 21
Renouvellement d'enregistrement de la marque
1) Le titulaire d'une marque ne peut obtenir le renouvellement visé à