ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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y compris à la frontière.
2) L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur justification de
l'enregistrement de la marque et production de la preuve de non radiation et
de non déchéance.
3) Lorsque la saisie est requise, le juge peut exiger du requérant un
cautionnement qu'il est tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie.
Le cautionnement est toujours imposé à l'étranger qui requiert la saisie.
4) Il est laissé copie, aux détenteurs des objets décrits ou saisis, de
l'ordonnance
et de l'acte constatant le dépôt du cautionnement le cas échéant, le tout sous
peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier ou l'officier public
ou ministériel, y compris le douanier.
Article 49
Délai pour engager la procédure quant au fond
A défaut par le demandeur de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie
correctionnelle, dans le délai de dix jours ouvrables, la description ou saisie est nulle
de plein droit sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, s'il y a
lieu.
TITRE VIII : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 50
Maintien en vigueur des marques enregistrées
ou reconnues sous l'Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977
Toute marque enregistrée ou reconnue sous le régime de l'Accord de Bangui,
Acte du 02 Mars 1977 et son annexe III est maintenue en vigueur pour la durée prévue
par ledit Accord en vertu du présent article.
Article 51
Droits acquis
1) La présente Annexe s'applique aux dépôts de marques effectués à
compter du
jour de son entrée en vigueur, sous réserve des droits acquis au titre de
l'annexe III de l'Accord de Bangui, Acte du 02 Mars 1977.
2) Les demandes d'enregistrement de marques déposées avant le jour de
l'entrée
en vigueur de la présente Annexe restent soumises aux règles qui étaient
applicables à la date de dépôt desdites demandes.