ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

9
États membres. L'exercice de la profession de mandataire auprès de
l'Organisation est régi par un règlement particulier adopté par le Conseil
d'Administration.
4) Les dépôts effectués auprès de l'Organisation ou de l'Administration
1 Nationale peuvent être transmis par voie postale ou par tout autre moyen
légal de communication.
5) a) L'Organisation agit en tant qu'Office récepteur au sens du Traité de
coopération en matière de brevets en ce qui concerne les demandes
internationales de brevets déposées par les résidents et les ressortissants des
Etats membres, à moins qu'une convention au sens du sous alinéa b) ci-après
n'ait été conclue.
b) L'Organisation peut, conformément à la disposition pertinente du
Règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets,
convenir avec un autre Etat contractant du Traité de coopération en matière
de brevets ou avec toute autre Organisation intergouvernementale que
l'Office National de ce dernier Etat ou cette Organisation
intergouvernementale agira en lieu et place de l'Organisation en tant
qu'Office récepteur pour les déposants qui sont des résidents ou des
nationaux d'un Etat membre.
Article 7
Du dépôt et de l'enregistrement de demandes
nationales et internationales
1) Sous réserve des dispositions des alinéas 2) à 4) ci-après, tout dépôt
effectué
auprès de l'Administration de l'un des Etats membres, conformément aux
dispositions du présent Accord et ses annexes, ou auprès de l'Organisation, a
la valeur d'un dépôt national dans chaque Etat membre.
2) Tout dépôt de demande internationale de brevet d'invention qui
contient la
désignation d'un Etat membre au moins, a la valeur d'un dépôt national dans
chaque Etat membre qui est également partie au Traité de coopération en
matière de brevets.
3) Tout enregistrement international d'une marque effectué en vertu des
stipulations du Traité concernant l'enregistrement des marques et contenant
la désignation d'un Etat membre au moins, a l'effet d'un dépôt national dans
chaque Etat membre qui est également partie audit Traité.
4) Tout dépôt international d'un dessin ou modèle industriel effectué en
vertu