ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI
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3) Sans préjudice de dommages-intérêts, s'il y a lieu, est puni d'un<br />
emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 1 000 000 à 6 000<br />
000 F CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque soit apposé<br />
soit fait apparaître, par retranchement ou par une altération quelconque sur<br />
des objets fabriqués, le nom d'un fabricant, industriel ou artisan autre que<br />
celui qui en est l'auteur, ou la raison commercial d'un établissement<br />
commerciale autre que celui où les objets ont été fabriqués.<br />
4) Quiconque sciemment exposé en vente ou met en circulation des objets<br />
marqués de noms supposés ou altérés est puni des mêmes peines que celles<br />
prévues à l'alinéa 3) précédent.<br />
Article 17<br />
Champ d'application<br />
Les dispositions de la présente Annexe sont applicables à tout établissement<br />
commercial, industriel, artisanal ou agricole, sous réserve des dispositions particulières<br />
applicables, par ailleurs, aux établissements en cause.<br />
Article 18<br />
Maintien en vigueur des noms commerciaux enregistrés ou reconnus<br />
sous l’Accord de Bangui, Acte du 02 Mars 1977<br />
Tout nom commercial enregistré ou reconnu sous le régime de l'Accord de<br />
Bangui, Acte du 02 Mars 1977 et son Annexe V est maintenu en vigueur pour la durée<br />
prévue par ledit Accord en vertu du présent article.<br />
Article 19<br />
Droits acquis<br />
1) La présente Annexe s'applique aux dépôts de noms commerciaux<br />
effectués à<br />
compter du jour de son entrée en vigueur, sous réserve des droits acquis au<br />
titre de l'Annexe V de l'Accord de Bangui, Acte du 02 Mars 1977.<br />
2) Les demandes d'enregistrement de noms commerciaux déposées<br />
avant le jour de l'entrée en vigueur de la présente Annexe restent soumises<br />
aux règles qui étaient applicables à la date de dépôt desdites demandes.<br />
3) Toutefois, l'exercice des droits découlant des noms commerciaux<br />
enregistrés<br />
conformément aux règles visées à l'alinéa 2) précédent est soumis aux<br />
dispositions de la présente Annexe à compter du jour de son entrée en<br />
vigueur, sous réserve des droits acquis qui restent maintenus.