ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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Article 15
Du registre spécial des schémas de configuration
1) L'Organisation tient un registre “le registre spécial des schémas de
configuration” dans lequel elle doit, pour chaque schéma protégé, effectuer
toutes les inscriptions prévues dans la présente Annexe.
2) Le Conseil d'Administration fixe par voie réglementaire les actes qui
doivent
être inscrits sous peine d'inopposabilité aux tiers.
Article 16
Accès aux informations du registre spécial
des schémas de configuration
Toute personne peut en tout temps moyennant paiement de la taxe prescrite,
consulter le registre spécial des schémas de configuration de l'Organisation ou
demander à ses frais, des renseignements, extraits ou copies de ces renseignements.
Article 17
Droit au transfert
Lorsque le contenu essentiel de la demande a été emprunté au schéma de
configuration d'un tiers sans son consentement et que la demande a déjà donné lieu à
un enregistrement, ce tiers peut, par requête, demander au tribunal civil de lui
transférer l'enregistrement.
La décision portant transfert de l'enregistrement est communiquée à
l'Organisation qui l'inscrit au registre spécial
Article 18
Transmission et cession des droits
1) Les droits attachés à une demande d'enregistrement d'un schéma de
configuration ou à un schéma de configuration sont transmissibles en totalité
ou en partie.
2) Les actes comportant soit transmission de propriété soit concession de
droit
d'exploitation ou cession de ce droit, soit gage ou mainlevée de gage
relativement à une demande d'enregistrement d'un schéma de configuration
(topographie) de circuit intégré doivent sous peine de nullité, être constatés
par écrit.