ACCORD PORTANT REVISION DE LëACCORD DE BANGUI ... - OAPI

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2) Le contrat d'édition doit être écrit sous peine de nullité. La forme et le
mode
d'expression, les modalités d'exécution de l'édition et, éventuellement, les
clauses de résiliation seront déterminés par le contrat.
3) Le contrat d'édition est soumis aux dispositions du code national réglant
les
obligations civiles et commerciales.
Article 40
Contrat dit à compte d'auteur
1) Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article 39 ci-dessus, le
contrat dit “à compte d'auteur”.
2) Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit versent à l'éditeur une
rémunération convenue, à charge pour ce dernier de fabriquer en nombre,
dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, des
exemplaires de l'œuvre et d'en assurer la publication et la diffusion.
3) Ce contrat constitue un contrat d'entreprise régi par les usages et les
dispositions du code national réglant les obligations civiles et commerciales.
Article 41
Contrat dit compte à demi
1) Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article 39 ci-dessus, le
contrat dit “compte à demi”.
2) Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit chargent un éditeur de
fabriquer,
à ses frais et en nombre, des exemplaires de l'œuvre dans la forme et suivant
les modes d'expression déterminés au contrat et d'en assurer la publication et
la diffusion moyennant l'engagement réciproquement contracté de partager
les bénéfices et les pertes d'exploitation dans la proportion prévue.
3) Ce contrat constitue une association en participation.
Article 42
Obligations de l'éditeur
L'éditeur est tenu de fournir à l'auteur toutes justifications propres à établir
l'exactitude de ses comptes faute de quoi il pourra y être contraint par le tribunal
compétent.